DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
 
Préambule
Les présentes Conditions d'Utilisation et mentions légales s'appliquent à toute relation contractuelle entre The Net Return dont le siège social est situé au 121 Lincoln Ave Fair Lawn New Jersey US 07410, et chaque visiteur qui achète un bien ou un service via le site www.thenetreturneurope.eu, ci-après dénommé « Client » ou auquel il est fait référence par « vous » ou « votre ». Le terme "Parties" désigne à la fois The Net Return et le Client.

 

 
1. Domaines d'application
 
Chaque visite et utilisation du site Web www.thenetreturneurope.eu est soumise aux présentes conditions d'utilisation ("Conditions d'utilisation"). La visite et l'utilisation du site Web impliquent automatiquement que vous acceptez les conditions d'utilisation suivantes. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous devez quitter le site Web immédiatement.
Aux fins des présentes conditions d'utilisation, vous serez désigné par « vous », « votre » ou « utilisateur ».
The Net return se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions énoncées sur le site, y compris les présentes conditions d'utilisation. Il est donc recommandé de consulter régulièrement ces conditions d'utilisation.
 
2. Définitions
 
Site Web : le site Web sur lequel vous avez trouvé les présentes Conditions d'utilisation.
Utilisateur , vous, votre : toute personne morale ou physique qui visite le site.
 
3. Informations légales
1) Informations sur The Net Return.eu
Ce site est géré par GG Dis Sàrl, distributeur exclusif de la marque The Net Return en Europe, dont le siège social est situé au
77 route d'Arlon,
L-8530 Capellen,
Grand-Duché de Luxembourg.
TVA : LU 33404427
RC : B 259933
Vous pouvez joindre GG Dis Sàrl à l'adresse suivante :
77 route d'Arlon, L-8530 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg
Tél : +352 20 600 820
Courriel : info@thenetreturneurope.eu
2) Description et objet du site Internet
Avec le présent site Internet, The Net Return vous propose les services suivants (liste indicative et non limitative) :
- La communication d'informations facultatives relatives à The Net Return, ses gammes de produits (et plus particulièrement, mais sans s'y limiter, en relation avec les caractéristiques des différents produits, les objectifs d'utilisation, la disponibilité, le prix, etc.), ses produits et services , ainsi que ses services et produits. Une boutique en ligne vous permettant d'acheter des produits The Net Return via ce site et de vous les faire livrer à votre domicile ou à l'adresse de votre choix ;
-Une plateforme de communication entre vous et The Net Return, à utiliser pour toutes demandes d'informations et tous types de communication entre vous et The Net Return.
- L'utilisation de divers services spécifiques :

• la possibilité de créer un profil The Net Return, vous permettant de gérer facilement votre fichier client The Net Return
• la possibilité de participer à des concours organisés par The Net Return
• la possibilité de participer aux événements organisés par The Net Return

 
3) Langues
Ce site est disponible en anglais et français
 
4) Étapes pour conclure un contrat
La commande s'effectue en plusieurs étapes ("Processus de Commande") :
1) Vous sélectionnez les produits souhaités et remplissez votre panier virtuel ;
2) Une fois que vous avez décidé de procéder au paiement, vous recevrez un récapitulatif vous permettant de détecter d'éventuelles saisies erronées et de les corriger avant de passer définitivement la commande ;
3) Lorsque vous aurez terminé vos achats, vous recevrez un récapitulatif final (= "Summary Screen") et vous aurez la possibilité d'accepter définitivement votre commande ;
4) Vous procédez ensuite à une demande de paiement. Les paiements par carte de crédit et virement bancaire sont acceptés.
 
5) Protection de la vie privée et traitement des données personnelles
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par The Net Return via ce site Web, veuillez consulter la déclaration de confidentialité.
 
4. Utilisation générale du site Web
 
1) Accès au site et aux services
L'utilisation du site internet et des services en ligne proposés par The Net Return est réservée à un usage exclusivement non professionnel par :

• Principaux utilisateurs, et
• Utilisateurs mineurs ayant reçu l'autorisation de leurs parents pour le faire.

Le Net Return peut associer l'accès à certains services en ligne à l'inscription et à la création d'un profil en ligne par l'Utilisateur du Site. Les données personnelles que vous communiquez à The Net Return dans le cadre de cette inscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
 
2) Comportements interdits
En utilisant le site Web et les services en ligne proposés par The Net Return, en particulier les services qui permettent à l'utilisateur de placer du contenu sur le site Web de The Net Return, vous vous engagez à vous abstenir des actions suivantes :

• commettre des actes illégaux;
• traiter illégitimement les données personnelles d'autres utilisateurs du site ou des services en ligne, s'approprier l'identité d'un tiers, publier ou diffuser les coordonnées et autres informations personnelles d'un tiers, par quelque moyen que ce soit ;
• diffuser ou publier directement ou indirectement des messages ou des illustrations nuisibles, offensants, racistes, incitant à la haine, révisionnistes, immoraux, portant atteinte à la vie privée ;
• diffuser ou publier, directement ou indirectement, des informations sur ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, sa santé ou son orientation sexuelle ou toute autre information personnelle ;
• diffuser ou publier des contenus ou messages pour le compte de tiers ;
• diffuser des contenus ou des messages qui nuisent ou pourraient nuire aux intérêts de GG Dis Sàrl.

 
5. Dispositions diverses
 
1) Contenu publié par The Net Return
En utilisant ce site Web, vous reconnaissez explicitement que les informations et données fournies sont et restent la propriété de The Net Return.
Ce site, sa mise en page, ses textes, logos, illustrations et autres éléments ainsi que la sélection et la charte graphique sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, la loi sur les programmes d'ordinateur et/ou la loi relative aux bases de données. Toute reproduction ou communication publique de tout ou partie de ce site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est totalement interdite, sauf autorisation écrite préalable de The Net Return.
Les dénominations, marques, noms commerciaux, illustrations et logos utilisés sur ce site sont des marques et/ou noms commerciaux légalement protégés et sont la propriété de The Net Return. Toute utilisation de ceux-ci ainsi que de ces droits de propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de The Net Return.
En cas de violation des droits susmentionnés, The Net Return pourra engager toutes les poursuites pénales et civiles jugées appropriées.
 
2) Responsabilité
2.1 Responsabilité liée à l'utilisation du site
La consultation et l'utilisation du site relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Le site Web peut inclure des hyperliens vers des sites tiers ; en cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que The Net Return ne peut garantir leur contenu et que l'ouverture de tels liens se fait donc à vos risques et périls.
The Net Return ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de la consultation et/ou de l'utilisation de son site Internet (et des informations qu'il contient) ou de la visite de sites tiers vers lesquels le site The Net Return renvoie.
The Net Return peut suspendre temporairement ou non l'accès au site Web pour des raisons techniques ou autres, y compris la maintenance du site Web ou de parties de celui-ci. L'Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute demande d'indemnisation à ce titre.
L'utilisation du site Web par l'utilisateur implique d'avoir lu et accepté les caractéristiques et les limites inhérentes à Internet, y compris les technologies liées au temps de réaction nécessaire pour consulter ou explorer le serveur Web The Net Return, les services techniques, le risque d'interruption et, plus généralement, du risque inhérent au transfert de données sur Internet.
Outre les dispositions précitées, The Net Return ou toute société liée à The Net Return qui publie des publicités ou propose des services via le site The Net Return ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des faits suivants (liste non exhaustive et non exhaustive) :

• les informations disponibles sur le site Web qui n'ont pas été publiées par The Net Return ;
• une éventuelle défaillance du réseau qui entrave le bon fonctionnement du site Web ;
• perte de données ;
• toute défaillance logicielle ;
• toutes les conséquences d'un virus informatique, d'un bogue (erreur logicielle), d'une anomalie ou d'une défaillance ;
• dommages éventuels à l'ordinateur de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit.

2.2 Responsabilité pour l'exécution des obligations contractuelles
Si The Net Return ne respecte pas ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou en cas de force majeure. L'entière responsabilité de The Net Return est exclusivement limitée aux éventuels dommages directs, et en aucun cas aux éventuels dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, manque à gagner, préjudice commercial, perte de chance ou d'avantage, perte de données, pannes ou toute autre forme de dommages indirects qui ne pouvaient être prévus au moment où vous avez consulté le site ou effectué un achat à distance. The Net Return décline également toute responsabilité pour un dommage lié à l'utilisation du réseau Internet (coupures, virus, etc.).
 
6. Clause de non-responsabilité
 
En utilisant le site, l'Utilisateur s'engage à dégager The Net Return de toute responsabilité en principal, frais et débours pour tout dommage éventuel, direct ou indirect, résultant de ce qui suit :

• les réclamations de tiers en relation avec le contenu que l'Utilisateur a publié sur le site The Net Return, notamment en cas de violation des droits d'un tiers du fait de
• aux contenus mis en ligne par l'Utilisateur ou aux dommages liés à des délits de presse ;
• les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• toute activité liée à une utilisation du site contraire à la loi et/ou aux présentes dispositions et conditions, à des fins frauduleuses ou non ;
• violation des présentes mentions légales et conditions d'utilisation.

Si The Net Return prend connaissance d'un dommage potentiel ou réel, il informera immédiatement l'Utilisateur de l'action envisagée ou introduite, et les parties se concerteront sur la suite du traitement du litige.
 
7. Compétences territoriales
 
Tout litige résultant de l'interprétation et de l'exécution des présentes Mentions Légales et Conditions d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux luxembourgeois. Sauf disposition légale contraire, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître des litiges soit entre le(s) Utilisateur(s) et GG Dis Sàrl, soit entre les Utilisateurs entre eux.
Le droit luxembourgeois est exclusivement applicable.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Vente en ligne www.thenetreturneurope.eu
 
Art.1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, du seul fait des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.thenetreturneurope.eu .
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes en ligne sur le territoire européen, à l'exclusion de tout autre document, que l'acheteur soit un professionnel ou un consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire de ce site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
La vente peut être conclue en anglais.
Art. 2 - Produits/Prix
1) Produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l'utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et offre à l'acheteur la possibilité de choisir entre attendre ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
2) Prix : Les prix sont indiqués en Euros et sont valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte des éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicable au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les pays hors UE , les prix sont indiqués hors TVA ; La TVA et les taxes d'importation sont payées localement avant la livraison.
3) Les frais de port s'élèveront à 10 EUR à 1 500 EUR pour les livraisons en Europe selon les produits achetés.
 
Art. 3 - Enregistrement et validation de la commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
Art. 4 - Livraison
Pour tous les articles disponibles, le délai de livraison est de 10 jours calendrier (jours ouvrés) à compter du lendemain de la validation de la commande par l'acheteur.
Pour tous les articles/biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, un délai de livraison indicatif et non contraignant est communiqué au client.
Les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande de l'acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur jusqu'à la livraison des marchandises à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. A partir de ce moment, l'acheteur assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; s'ils dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé, sauf pour les articles confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Art. 5 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu'il a commandé, sans pénalité et sans indication de motif dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour et d'un montant forfaitaire de 150 € HT pour frais de dossier. Ce délai court à compter du lendemain de la livraison de la commande. Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la première livraison.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à une re-commercialisation. En conséquence : - Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non utilisé, non descellé, non endommagé, non marqué.... - Le produit doit être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Le produit doit être retourné à vos frais dans son emballage d'origine avec une photocopie de la facture originale.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas à l'acheteur professionnel.
Si les conditions précitées sont remplies, l'acheteur sera remboursé, dans les quatorze jours calendrier suivant la rétractation.
L'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l'acheteur. Les articles vendus, en promotion ou en réduction spéciale ou saisonnière ne seront en aucun cas repris, échangés ou remboursés.

Art. 6 - Paiement
Toute commande implique une participation aux frais de port mentionnés à l'art. 2. Seules les cartes VISA-MASTERCARD, Paypal ou virement bancaire sont acceptées comme moyens de paiement.
Lors de la validation de la commande, l'acheteur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire VISA ou MASTERCARD et la date d'expiration sur le bon de commande : le paiement s'effectue alors selon les modalités convenues avec sa banque.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu'au complet encaissement de la commande par l'acheteur.

Art. 7 - Garantie
L'acheteur doit conserver le bon de livraison. Si un article ne lui convient pas, l'acheteur dispose de 14 jours pour retourner la marchandise, à condition qu'elle soit dans le même état qu'au moment de son envoi. L'acheteur bénéficie de la garantie légale pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance de son article, s'il ne connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut lors de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l'acheteur peut exiger soit la réparation de son bien, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction appropriée du prix, soit la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi luxembourgeoise. Pour ce faire, l'acheteur doit en informer le vendeur par écrit au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans les six mois suivant la livraison, il appartient en principe au vendeur de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Passé le délai de deux ans, l'Acheteur ne pourra plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et d'envoi de la commande, ainsi que les frais de traitement restent dus dans le cas où l'acheteur ferait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.

Art. 8 - Protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles.
Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut d'information implique le rejet automatique de la commande. L'acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en demander la rectification, en adressant un courrier ou un e-mail accompagné d'une photocopie recto-verso de sa carte d'identité. De plus amples informations concernant la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles peuvent être obtenues auprès de la Commission nationale pour la protection des données 1, avenue de Rock'n'Roll L-4361 Esch sur Alzette.
 
Art.9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès préalable et écrit du vendeur.
 
Art.10 - Divers
1) Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, dans le en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc...
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
2) Nullité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, toutes les autres clauses demeureront valide.
3) Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
4) Droit applicable - Juridiction compétente : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d'ordre public impératives, seront compétents.
 
Toute commande d'un produit proposé sur le site implique la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.